Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° 91 vise à préciser que, lorsque les plateformes en ligne ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

Il arrive qu’il ne soit pas possible de disposer d’un tarif pour certains logements de plateformes percevant la taxe de séjour. L’établissement d’un tarif par défaut permet que la taxe soit bien perçue.

L’amendement n° 92, quant à lui, tend à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements de verser au loueur le paiement de la location sur une carte prépayée, dès lors que le logement concerné est situé en France.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la presse s’est fait l’écho d’une plateforme utilisant une carte dite prépayée – carte anonyme, enregistrée hors de France – pour verser le prix des locations aux bailleurs. Nous souhaitons interdire cette pratique, qui peut être considérée comme une sorte de fraude.

Une plateforme en ligne ne pourra plus effectuer un paiement au profit du loueur par le biais d’une carte électronique.

Je sais qu’une grande plateforme – Airbnb pour ne pas la citer – s’est engagée à retirer sa carte en fonctionnement, mais il existe d’autres cartes prépayées. Ce système, qui, je le répète, peut être assimilé à de la fraude, risque donc de se multiplier, d’où le dépôt de cet amendement n° 92.