Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 ter

Olivier Dussopt :

Plus sérieusement, monsieur le rapporteur général, pour les deux questions que vous posez, la réponse est la même. Si nous avons prévu, dans les dispositions qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et en accord avec le Gouvernement, de reporter l’application à 2019, c’est justement pour pouvoir définir très précisément les modalités d’identification et de classement des logements concernés.

S’agissant des cartes, je reconnais qu’aucune mesure d’interdiction générale n’est prise. Mais je tiens à vous informer que ce sujet sera aussi examiné en vue de l’échéance de 2019.

Son importance, en outre, est relativement faible. Airbnb, pour citer ce principal opérateur, a annoncé retirer son système de paiement par cartes prépayées qui concernait un total de transactions représentant 1 % de son chiffre d’affaires. Cela souligne l’aspect – heureusement, dirai-je – marginal de la question.

En effet, il n’y a pas de raison de penser que les autres opérateurs proposant un dispositif de carte enregistrent, sur ce mode de paiement, une part de leur chiffre d’affaires supérieure au taux de 1 % affiché par Airbnb. Or leur activité, donc leur chiffre d’affaires, est nettement inférieure.

Le Gouvernement fait par conséquent le choix de mettre à profit l’année 2018 pour, justement, apporter toutes les précisions utiles et mettre en œuvre un système qui fonctionne bien.

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