Intervention de Éric Bocquet

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 ter

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

La démonstration est brillante et conforte notre position. Nous préférons la force de la loi, qui fixe le cadre général pour tout le monde, au vague engagement d’un opérateur, quel qu’il soit – ils ont toujours un coup d’avance ! Donc, fixons la règle une fois pour toutes !

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