Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 quinquies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote intervenu sur le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.

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