Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 septies

Olivier Dussopt :

Je confirme que cet amendement est satisfait.

En application des dispositions de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, les communes et les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement. Cette imputation peut être décidée dans le cadre de la révision libre du montant de l’attribution de compensation prévue au 1er bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, c’est-à-dire après délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

Cette disposition permet donc bien de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

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