Intervention de Vincent Capo-Canellas

En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants, des THLV, afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et de lutter contre la désertification.

Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont seulement imposés à la taxe sur les logements vacants dont le produit est destiné à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Le législateur a récemment offert la faculté à ces collectivités de majorer la cotisation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, dans la limite de 60 %. Instaurée dans un nombre croissant de collectivités, cette majoration se révèle pour l’heure peu efficace, car elle est limitée in fine par le taux de taxe d’habitation de la collectivité, et souffre d’un effet d’éviction vers la taxe sur les logements vacants : la taxe sur les logements vacants étant plus faible, les détenteurs de résidences secondaires déclarent leurs logements vacants pour éviter la taxation à la majoration de la taxe d’habitation.

Il est proposé de fusionner la THLV et la majoration de taxe d’habitation en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » sans remettre en cause la taxe sur les logements vacants perçue par l’ANAH.

Cet amendement vise plusieurs objectifs, notamment celui de mettre fin aux effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zone tendue où il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire, et ce au détriment du budget des communes qui subissent les impacts négatifs de cette vacance.

Cet amendement ne remet en cause ni la taxe sur les logements vacants perçue par l’ANAH ni le système de plafonnement actuel du taux de la taxe d’habitation qui concerne ces logements et garantit une juste proportionnalité de l’imposition, et de fait en garantit la constitutionnalité. Le risque de double imposition, même à titre de mesure transitoire en attendant la disparition de la taxe d’habitation, peut donc être écarté.