Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 octies
Olivier Dussopt :
Le Gouvernement émet le même avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons. En effet, le risque existe que subsistent, sur un même territoire d’habitation et de fiscalisation, des abattements différents.
