Intervention de Albéric de Montgolfier

L’adoption de ces amendements conduirait à la coexistence d’abattements différents au sein du même EPCI, et ainsi à traiter différemment des contribuables, ce sans limite de temps. On pourrait à la rigueur concevoir un dispositif transitoire, mais dans la mesure où ces amendements ne prévoient aucune limite temporelle, il serait paradoxal de maintenir de telles distinctions au sein d’un même EPCI.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.