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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 116
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 octies.
L’amendement n° 116 rectifié quinquies, présenté par Mme Canayer, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mme Lamure, MM. Mandelli, Mouiller et Morisset, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal et MM. Leroux, Lefèvre, Paccaud, Revet, Babary, Charon, Kennel, de Nicolaÿ, Gremillet, Vaspart, Pellevat, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre de ce fonds inférieure à 75 % des montants perçus l’année précédente. Cette disposition s’applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1er janvier 2017.»
La parole est à M. Patrick Chaize.
