Intervention de Patrick Chaize

L’incitation à la création de communes nouvelles a été confortée par le projet de loi de finances pour 2018, avec l’augmentation du seuil de population pour bénéficier des incitations financières, la prorogation de la durée du bénéfice, la bonification de la DGF en cas d’extension de la commune nouvelle, la prolongation de la durée du bénéfice de la DGF bonifiée.

Le Sénat a également adopté des amendements tendant à maintenir la dotation de solidarité rurale, ou DSR, en cas de transformation en communes nouvelles, et à conserver le bénéfice par les communes nouvelles de la somme des DSR des anciennes communes qui les composent.

Cet amendement s’intègre donc parfaitement dans la démarche d’encouragement et de soutien aux communes nouvelles. Il s’agit de garantir le montant de la dotation perçue au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Concrètement, afin d’éviter un effet trop brutal pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ces dernières percevront au moins 75 % de la somme que chaque commune percevait l’année précédant la fusion des communes. L’antériorité des communes anciennes devient celle de la commune nouvelle. Rappelons enfin que les communes nouvelles sont constituées des actifs et des passifs des anciennes communes.