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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 octies
Olivier Dussopt :
Le Gouvernement émet le même avis. Si, en fonction des circonstances, des explications devaient être apportées localement pour préciser l’application du droit existant, les services de l’État sont à la disposition des sénateurs et des élus locaux.
