Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 octies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je souhaite intervenir avant la présentation de cet amendement et des suivants qui visent à modifier les règles de majorité pour la répartition interne du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au titre du prélèvement ou de reversement.

Vous le savez, mes chers collègues, il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d’un ensemble intercommunal : la fameuse répartition de droit commun, qui prend en compte le potentiel financier par habitant et la population ; une répartition libre qui est décidée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou à, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés approuvés par les conseils municipaux ; enfin, une répartition dérogatoire, qui peut être décidée à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, il a été prévu que cette répartition dérogatoire ne peut pas conduire à s’écarter de 30 % de la répartition de droit commun.

Vu les règles de majorité – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI –, ce garde-fou est nécessaire pour s’assurer qu’une ou plusieurs communes ne se retrouvent pas, contre leur gré, à devoir par exemple supporter un prélèvement trop important.

C’est pourquoi la commission des finances est plutôt défavorable à ces amendements. Elle estime qu’une stabilité de ces règles de majorité est nécessaire aujourd’hui, après les incessantes modifications apportées ces dernières années par voie d’amendement.

Je souhaitais faire ce rappel par avance pour ceux de mes collègues qui ne sont pas nécessairement au fait de toutes les possibilités pour modifier les règles de majorité.

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