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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 49
Sur les amendements n° 49 rectifié bis, 46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis qui ont des objets assez proches, je partage totalement les réflexions de M. le rapporteur général, car un besoin de stabilité se fait sentir.
J’ajoute que l’amendement n° 49 rectifié bis, qui vise à insérer les termes « des suffrages exprimés », est en réalité satisfait par la pratique locale, puisque chaque fois que les services de l’État ont été interrogés sur ce point, ils ont apporté une réponse constante. Des clarifications ont donc eu lieu sur ce sujet, sur l’initiative de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, notamment par voie d’instruction, après les débats qui nous avaient longuement occupés, au sujet des lois MAPTAM et NOTRe.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des quatre amendements.
