Intervention de Olivier Léonhardt

Ces amendements visent à clôturer des procédures engagées par des collectivités et des établissements publics dans le cadre du fonds de soutien créé par la loi du 29 décembre 2013 pour répondre à la catastrophe connue liée aux emprunts structurés.

Ils répondent au cas très spécifique de collectivités qui avaient demandé l’aide du fonds de soutien dans les délais prévus pour plusieurs dossiers distincts et qui ont conclu une transaction dans le cadre du fonds de soutien pour au moins un de leurs dossiers, sans forcément y être parvenues pour un autre dossier.

En effet, le temps pour conclure a parfois manqué lorsque plusieurs dossiers étaient concernés, au regard de la complexité des négociations engagées avec plusieurs établissements distincts de manière simultanée et dans un cadre très souvent confidentiel du fait des contentieux encore en cours avant les transactions.

Il s’agit là non pas d’une réouverture du fonds de soutien ni de nouvelles demandes, mais d’une prolongation du délai d’obtention très circonscrite pour des collectivités qui avaient déjà déposé un dossier dans le délai prévu par la loi, à savoir le 30 avril 2015.

Cette mesure ne créerait aucune injustice par rapport à des dossiers qui n’auraient pas été déposés dans les délais ni aucun risque juridique pour le dispositif global du fonds de soutien ; elle n’aurait aucune incidence sur les dépenses de l’État. Nous proposons simplement de parfaire le dispositif initialement instauré pour permettre au maximum de collectivités qui avaient démontré leur volonté de sortir de ces emprunts d’en bénéficier.

L’amendement n° 197 rectifié tend à ajouter un critère supplémentaire pour bénéficier de cette prolongation, fondé sur le ratio entre le montant des indemnités de remboursement anticipé et le capital restant dû, afin que soient concernés les seuls emprunts ayant révélé une toxicité très importante.

Ces amendements n’ont aucune incidence sur les finances de l’État. En outre, il s’agit non pas d’une réouverture, mais d’une prolongation de délai pour adhérer au fonds.