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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 nonies, amendement 244
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 244, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
