Intervention de Éric Bocquet

Avec l’article 25, on nous propose de mêler l’activité des autorités de contrôle des marchés financiers et du secteur bancaire à celle de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour ce qui est de regarder l’activité des non-résidents.

Est-ce bien le travail de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, et plus encore de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR ? Est-ce bien le travail de la DGFiP ?

Avec la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG, avec ses délégations interrégionales, la DGFiP dispose des moyens d’assurer le suivi des dossiers des non-résidents. Seulement, voilà, depuis juillet dernier, la DRESG est devenue la direction des impôts des non-résidents, la DINR. Elle s’est vu retirer certaines tâches de nature administrative que cet article entend opportunément confier aux deux autorités indépendantes précitées.

Je ne sais pas si, en l’occurrence, le but est de favoriser l’efficacité du contrôle : il nous semble que d’aucuns auraient repéré dans l’ancienne DRESG un gisement d’économies de bouts de chandelle…

Ce que nous craignons dans cette affaire, c’est que la grande vague de réduction de l’emploi public ne frappe à son tour la DRESG, devenue DINR, et que quelques postes ne disparaissent encore à cette occasion !