Intervention de Albéric de Montgolfier

En la matière, j’ai peur que les auteurs de ces deux amendements n’aient pas très bien compris la répartition des tâches.

La DGFiP conservera une compétence, à l’instar de l’ACPR et de l’AMF. Mais les contrôles demandés à chacun des organismes ne sont pas les mêmes.

Le contrôle des comptes bancaires en tant que tel, notamment celui de leur conformité à la loi fiscale, continue de relever de l’administration fiscale, de la DGFiP. Il s’agit de savoir si les impôts sont payés, si les avoirs sont déclarés. À ce titre, il n’y a pas de changement. D’ailleurs, ces dispositions sont conformes aux préconisations de l’OCDE.

En revanche, l’article 25 confie à l’ACPR, et à titre subsidiaire à l’AMF, le contrôle des diligences auquel sont tenues les banques. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si les banques demandent bien aux titulaires des comptes de fournir leur numéro fiscal et leur numéro de résidence, puis qu’elles transmettent ces informations à la DGFiP.

Ainsi, l’administration fiscale vérifiera toujours si les contribuables sont en conformité sur le plan fiscal. Quant à l’ACPR, elle s’assurera que les banques demandent bien aux titulaires des comptes diverses informations relatives à leur identité ou encore à leur statut de résident. C’est grâce à cette procédure que l’administration fiscale peut effectuer un contrôle effectif.

En conséquence, ces dispositions ne sont pas antinomiques. J’ajoute que, à mon sens, ce n’est pas le rôle de la DGFiP de contrôler les diligences : c’est là la tâche quotidienne de l’ACPR et, accessoirement, de l’AMF.

Enfin, vous le savez, l’ACPR et l’AMF appliquent divers contrôles contre le blanchiment ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : je pense notamment à ce que l’on appelle le KYC, Know Your C ustomer. Il s’agit d’examiner l’identité des titulaires des comptes et, plus largement, d’exiger divers documents. Chaque banque procède à ces vérifications sous le contrôle de l’ACPR.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.