Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit d’un amendement de précision.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite voir précisées les modalités de contrôle des obligations à la charge des institutions financières en matière d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.

Ensuite, il convient d’indiquer que l’AMF et l’ACPR assureront l’ensemble de ce contrôle et que, à cette fin, elles utiliseront leur pouvoir propre de sanction.

Enfin, il faut ajouter que l’administration fiscale sanctionnera les seuls retards déclaratifs.