Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement demande également le retrait de ces quatre amendements identiques, pour deux raisons.

Tout d’abord se pose une difficulté rédactionnelle. En effet, il est question de modifier la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, alors que l’exonération pour les petits producteurs d’électricité renouvelable figure à la troisième phrase.

Au-delà de cette observation, comme l’a indiqué le rapporteur général, les petits producteurs d’électricité renouvelable sont déjà exonérés de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pour la part correspondant à leur propre consommation, dès lors que la puissance du site est inférieure à 1 000 kilowatts.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.