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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28, amendement 177
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 177 est retiré.
L’amendement n° 165, présenté par M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie et Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
