Intervention de Albéric de Montgolfier

Le nombre de personnes ayant accès au fichier des cartes grises, autrement dit au système d’immatriculation des véhicules, est limité et chacune d’entre elles ne peut se voir communiquer que les informations qui relèvent des compétences de son service. Citons les services de la police, du ministère des transports et du ministère de l’écologie, entre autres. Sont également concernés les maires pour identifier le propriétaire d’un véhicule abandonné, d’une épave.

Pour des raisons de confidentialité, le nombre de personnes ayant accès à ce fichier doit, selon moi, rester limité et cet accès doit correspondre à des besoins strictement définis.

Certes, on peut comprendre l’intérêt d’étendre cette disposition, et on peut en discuter. Demain, avec la numérisation et la blockchain, on disposera peut-être de systèmes permettant de créer automatiquement des cartes. Mais étendre largement l’accès du SIV, notamment à tous les agents des collectivités territoriales, me paraît quelque peu dangereux en termes de confidentialité.

Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.