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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28, amendement 165
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 165 est retiré.
L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
