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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article additionnel après l'article 28, amendement 66
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Adnot, Gremillet, B. Fournier, Husson, Savary, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson, Chaize, Grosdidier, Lefèvre, Cardoux et Rapin, Mmes Lherbier et Lanfranchi Dorgal, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Duplomb, Paccaud, Babary et Poniatowski, Mme Deromedi et MM. Raison et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
