Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement a pour objet de rédiger l’article 28 bis et d’encadrer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que, pour les opérations d’accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain, le taux réduit de TVA à 5, 5 % pourrait s’appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention.

Je n’entrerai pas dans le détail, l’objet de l’amendement est clair. Il s’agit d’adapter les délais du bénéfice du taux réduit de TVA concernant les opérations d’accession sociale à la propriété dans ces nouveaux quartiers.