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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 28 bis, amendement 136
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis.
L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin et Raison, Mme Bories, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
