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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29, amendement 100
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité :
« - les délais et voies de recours ;
« - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction, la nature de l’amende et la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende majorée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
