Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 29 fusionne plusieurs procédures de recouvrement forcé, aujourd’hui très nombreuses, ce qui est plutôt bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe à cet article. Elle souhaite cependant conserver les droits du contribuable qui ne sont pas repris dans la nouvelle version de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Autant la commission est favorable sur le fond à l’unification des procédures, autant elle souhaite conserver une obligation de notification. Si nous organisions un rapide sondage dans cette assemblée, nous nous apercevrions que beaucoup de personnes ont pu être victimes d’avis non fondés. La simplification doit respecter un minimum de garanties du droit des contribuables en cas d’avis infondé.

Nous prévoyons notamment une notification, avec l’indication des voies et délais de recours et, le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction. À défaut, le texte serait sans doute contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.