Le sous-amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 100
1° Alinéa 3
Supprimer le mot :
simultanément
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement.