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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29, amendement 101
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
immédiatement
par les mots :
dans un délai de quinze jours
La parole est à M. le rapporteur général.
