Intervention de Albéric de Montgolfier

Avec un délai de quinze jours, nous maintenons le droit existant. Pourquoi la fusion des différents régimes d’avis à tiers détenteur conduirait-elle à un recul des droits du contribuable ? J’ai un doute sur les délais, monsieur le secrétaire d’État. La question est de savoir s’il y a un recul par rapport aux droits existants du contribuable.