Intervention de Olivier Dussopt

Le délai de quinze jours est actuellement prévu uniquement pour les avis de saisies - contributions indirectes – au 4 de l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle. L’article que nous défendons élargit à d’autres procédures le délai de quinze jours au lieu de trente.