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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29
Olivier Dussopt :
Une difficulté se pose.
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales définit le champ des contestations relatives au recouvrement des créances publiques. À ce titre sont visées les contestations relatives à l’obligation « au » paiement, qui est le terme juridiquement adéquat.
Viser des contestations relatives à l’obligation « du » paiement nous paraît impropre juridiquement, la jurisprudence retenant le terme de l’obligation au paiement ou de l’existence de l’obligation de payer.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
