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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29, amendement 247
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 247 est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
et sur l’exigibilité de la somme réclamée
par les mots :
, sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt
La parole est à M. le rapporteur général.
