Intervention de Olivier Dussopt

Pour le Gouvernement, la mention « sur l’obligation au paiement » est suffisamment large pour inclure toutes les contestations autres que celles qui remettent en cause le calcul et l’assiette de l’impôt, qui sont les seules exclues expressément par la rédaction.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.