Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29, amendement 248

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 248, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Supprimer les mots :

et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

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