L’amendement n° 248, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».
La parole est à M. le rapporteur général.