Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 249, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;

II. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;

La parole est à M. le rapporteur général.