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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article additionnel après l'article 30 ter, amendement 71
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II. – Le I du présent article s’applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
La parole est à M. Dominique Théophile.
