Intervention de Dominique Théophile

La facturation électronique est l’un des enjeux majeurs du moment pour les entreprises, car elle est le meilleur moyen de réduire les délais de paiement : en France, on estime à plus de 600 milliards d’euros le crédit interentreprises, c’est-à-dire les dettes réciproques entre les entreprises provoquées par les délais de paiement.

La réduction des délais de paiement répond à la première préoccupation des créateurs d’activité, en particulier les PME et les TPE : l’amélioration de la trésorerie est un véritable indicateur de la santé économique d’une entreprise.

Par ailleurs, l’amélioration des délais et la traçabilité de la facturation permettent d’améliorer la qualité de la relation entre les entreprises et leurs clients : les problèmes liés à la facturation sont l’un des principaux motifs de saisine du médiateur des entreprises.

Le portail de facturation électronique Chorus Pro a été créé par l’État, plus exactement par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, l’AIFE et la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour permettre à la sphère publique – État, collectivités territoriales, établissements publics – de contribuer à l’amélioration de ses propres délais de paiement au bénéfice de ses fournisseurs.

Cette solution mutualisée a connu ses premières étapes de déploiement avec succès, et sa généralisation est bien engagée. À titre d’exemple, 99 % des collectivités locales ont reçu et téléchargé une facture au moyen de la solution Chorus Pro. En 2017, plus de 10 millions de factures transiteront par ce biais, et environ 100 millions à terme. Toutes les grandes entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’adresser leurs factures aux entités publiques via Chorus Pro ; cette obligation s’appliquera également aux ETI dès janvier 2018, aux PME et aux TPE d’ici à 2020.

On peut noter, alors qu’on s’interroge sur la meilleure manière de moderniser nos administrations, qu’il s’agit d’un projet à fort impact ayant respecté des délais pourtant courts : l’obligation d’utiliser Chorus Pro a été adoptée dans cet hémicycle en 2014 et son entrée en vigueur est intervenue en 2017, obligeant la solution à être conçue et déployée en moins de trois ans.

L’État doit toutefois se montrer exemplaire, et c’est le sens du présent amendement : la DGFiP adresse aujourd’hui 30 000 titres de perception aux collectivités locales au moyen d’un envoi physique en utilisant les services postaux, car la loi ne lui permet pas d’utiliser Chorus Pro dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes.