Intervention de Jean-François Rapin

Voilà quelques semaines, lors du comité interministériel de la mer, le Premier ministre a affiché de très grandes ambitions pour sa politique maritime, avec lesquelles l’article 32 vient presque en contradiction. J’ai donc déposé une série d’amendements, afin d’en adoucir l’effet sur la politique maritime.

En effet, cet article fait peser un poids de taxes et de normes excessif, contre-productif pour une politique maritime ambitieuse. Ces amendements ont d’abord pour objet de développer de nouvelles exonérations sur le modèle existant pour la redevance d’archéologie préventive, ou RAP, qui existe actuellement en milieu terrestre, mais pas en milieu maritime.

Il convient de supprimer l’extension de cette RAP à la zone contiguë, la zone des 12 milles complémentaires aux 12 milles des eaux territoriales, c’est-à-dire une eau qui nous amène à 24 milles des côtes.

Il s’agit de prévoir le séquençage des faits générateurs entre le conventionnement, les études d’impact, l’évaluation archéologique et le diagnostic.

Il est question d’ajouter au titre des exemptions de paiement la possibilité de conclure un protocole d’évitement avec les services de l’État qui s’occupent en particulier du milieu sous-marin.

Il est prévu de mieux répartir les rôles pour ce qui concerne la gestion des évaluations entre l’État et les cocontractants privés, de diminuer le barème de la RAP à 0, 04 euro par mètre carré, alors qu’il est affiché dans le texte à 0, 10 euro.

Il convient aussi de mieux définir et davantage encadrer les zones prises en compte pour appliquer la RAP, mais aussi de permettre l’étalement du paiement de celle-ci, les montants de cette redevance étant parfois très élevés, et d’encadrer ce dispositif par un décret en Conseil d’État.

Ce sujet, régulièrement évoqué depuis 2005, aurait pu être débattu dans le cadre du projet de loi de finances, mais il était en discussion interministérielle et a finalement été intégré au projet de loi de finances rectificative.