Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement concerne l’exonération de la RAP au sein de la zone contiguë, comprise entre 12 et 24 milles, après les eaux territoriales.

Selon le droit international maritime, la France dispose d’une compétence douanière, fiscale et répressive, notamment pour lutter contre le trafic de drogue, mais pas d’une compétence directe pour appliquer la RAP dans cette zone.