Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32
Albéric de Montgolfier :L’État a déjà une compétence sur les biens culturels maritimes pouvant se trouver dans la zone contiguë, selon l’article L. 532-1 du code du patrimoine. À ce titre, il n’y a pas lieu de les exclure du champ d’application de la RAP.
La commission sollicite donc plutôt le retrait de cet amendement. M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer cette analyse ?
