Intervention de Jean-François Rapin

Selon le droit en vigueur, la RAP n’est pas applicable dans la zone économique exclusive, la ZEE, qui comprend toutes les zones que j’ai mentionnées précédemment ainsi que les zones plus éloignées.

Toutefois, aujourd’hui, de gros opérateurs de transport d’électricité comme RTE ont déjà des engagements sur ces territoires et souhaitent s’engager dans un conventionnement avec l’État, en particulier en matière d’archéologie préventive et de recherches sous-marines.

Cet amendement vise à intégrer pour ces opérateurs la zone économique exclusive, afin d’éviter la coexistence de deux régimes entre la zone contiguë et la ZEE, le but étant de leur permettre de mener à bien leurs projets de recherche et d’archéologie préventive.