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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32, amendement 145
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État
La parole est à M. Jean-François Rapin.
