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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32
Olivier Dussopt :
La loi fixe déjà un plafond.
L’objectif est justement d’ouvrir une négociation qui doit inciter les parties à fixer la redevance à un montant inférieur au plafond déterminé par la loi.
Cette demande de décret ne nous paraît pas forcément nécessaire.
