Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32, amendement 145

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement vaut étude d’impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

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