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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32, amendement 7
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier et Deromedi, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Bignon, Canevet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 13
Remplacer le montant :
0, 10 euro
par le montant :
0, 04 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
