Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. En l’occurrence, il n’est plus question d’argent, mais d’extension de la surface de référence autour des câbles et des infrastructures de transport d’information.

Le texte de loi prévoit une bande de 100 mètres de large de part et d’autre des câbles, soit une superficie considérable. Cet amendement vise à la réduire à 50 mètres.