Intervention de Olivier Dussopt

La distinction d’assiette applicable selon qu’il s’agit d’installations de production d’énergie ou de transport d’information rendrait le dispositif particulièrement complexe. En outre, les installations de production d’énergie nécessitent également des câbles de transport, ce qui justifie une assiette identique aux autres installations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie de l’amendement.

Vous proposez également, monsieur le sénateur, de ne pas imposer deux fois les mêmes surfaces dans l’hypothèse où les surfaces correspondant à l’implantation des bandes se recouvrent. Or le principe de non-cumul de la RAP pour une même emprise au sol est déjà prévu à l’article L. 524-6 du code du patrimoine. Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait sur ce point.