Intervention de Jean-François Rapin

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Nous restons sur la question des superficies sous-marines taxées, en visant cette fois toutes les superficies qui n’ont pas vocation à être mises en chantier, par exemple les bandes d’isolement ou les périmètres d’évitement.

Il me semble assez inéquitable de taxer ces zones qui ne sont pas utilisées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion