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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32
Olivier Dussopt :
Le droit en vigueur permet déjà un fractionnement lorsque les travaux sont réalisés par tranches et que celles-ci sont prévues dans l’autorisation administrative.
La rédaction de cet amendement nous semble trop large pour être opérante. Cependant, nous examinerons les possibilités techniques qui permettraient d’annualiser la perception de la RAP pour certaines catégories de travaux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
